Droit du travail : licenciés, jusqu’à 9 mois pour changer de mutuelle

9 nov, 2009 | Rubrique : Brèves santé

Les salariés licenciés ou en fin de CDD peuvent désormais conserver la couverture santé et prévoyance de leur ancienne entreprise sur une période n’excédant pas neuf mois.

Les conditions : le salarié, pour être couvert, doit régler ses cotisations et bénéficier de l’assurance chômage. La durée du maintien de la mutuelle est égale à celle du précédent contrat de travail (de un à 9 mois). Les secteurs des professions libérales, de l’économie sociale, de l’agriculture et du caoutchouc ne sont pas compris dans cette mesure.

Auteur : ADREA Mutuelle Mot(s)-clef(s) : ,
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