Vous avez obligation d'adhérer aux régimes de retraite complémentaires AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) / ARRCO (Association des Régimes de Retraite Complémentaire). Ces régimes nationaux sont obligatoires pour toutes les entreprises et leurs salariés exerçant en France.

Depuis le 1^er janvier 2002, les entreprises nouvelles du domaine interprofessionnel (secteur d'activité non visé par la désignation d'une caisse spécifique ou professionnelle) doivent adhérer à un des deux groupes désignés sur le département. Ce choix s'effectue dans les 3 mois qui suivent la création de l'entreprise.

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 impose aux entreprises de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail des salariés justifiant d'une certaine ancienneté.

Consultez les tableaux d'indemnisation en fonction de l'ancienneté et de la cause de l'arrêt de travail :

La Convention collective de Mars 1947

Tous les salariés relevant du régime de retraite des cadres bénéficient d'un régime de protection sociale payé par l'employeur pour une cotisation minimale de 1,5% du salaire limité au plafond de la sécurité sociale (tranche A).

Cette cotisation devant être allouée majoritairement à la couverture du capital décès.

Les autres Conventions collectives

D'autres obligations peuvent se trouver dans la convention collective appliquée par l'entreprise.

Pour connaître ces obligations, visiter le site de Legifrance.

Sous quelles conditions la participation de l'employeur pour le financement d'une complémentaire santé est-elle exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ?

La circulaire du 30 janvier 2009, complétée par une circulaire du 24 mars 2011, précise dans quelles conditions la participation de l'employeur pour le financement de la complémentaire santé peut ne pas être assujettie aux cotisations de sécurité sociale.
Télécharger l'intégralité des circulaires :
circulaire du 30 janvier 2009 (Pdf: 274Ko) ⁽¹⁾
circulaire du 24 mars 2011 (Pdf: 390Ko) ⁽¹⁾

En résumé, voici les principaux éléments à retenir :

Caractère collectif du régime

L'adhésion doit revêtir un caractère collectif, c'est à dire bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel où à certaines catégories objectives de personnel. Par exemple un collège.

Mise en place selon une procédure déterminée

La mise en place de la complémentaire santé peut être adoptée de trois manières :

• en application d'une convention collective ou d'un accord collectif national
• par la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise
• par une décision unilatérale du chef d'entreprise.

Caractère obligatoire du régime

Seules les contributions des employeurs aux régimes auxquels l'adhésion du salarié est obligatoire peuvent bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale sous plafond. L'obligation d'adhésion concerne le salarié mais pas ses bénéficiaires.

Certains salariés peuvent être dispensés de l'adhésion à la complémentaire santé sans que le caractère obligatoire du contrat soit remis en cause : salariés en CDD, bénéficiaires de la CMU, travailleurs saisonniers, salariés à employeurs multiples bénéficiant déjà d'une couverture obligatoire dans le cadre d'un autre emploi.

Participation du CE

La participation du CE d'un Comité d'Entreprise est assimilée à une participation de l'employeur.

Une rémunération reste obligatoire

La mise en place d'un régime frais de santé avec participation de l'employeur ne doit pas remplacer un élément de rémunération