Elle concerne les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008 en CDI ou CDD de plus d’un mois ouvrant doit à la réduction “Fillon” et porte sur les rémunérations versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Cette aide, financée par l’État, est dégressive avec le salaire, c’est-à-dire qu’elle est prévue pour être maximale (soit un peu plus de 180 € par mois) au niveau du SMIC et atteindre 1,6 SMIC.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l’entreprise ne doit pas procéder dans les 6 mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l’aide est demandée pour recruter un salarié qui bénéficie d’une priorité de réembauche. L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de Sécurité sociale ou d’assurance chômage (ou avoir souscrit, et respecté, un plan d’apurement des cotisations restant dues).
L’employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail, avec le même salarié, dans les 6 mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008, sauf dans les cas de réembauche.

La demande est à déposer auprès du Pôle emploi et le paiement de l’aide s’effectue sur présentation d’un formulaire dans les trois mois qui suivent le versement des rémunérations. Le texte précise en outre les modalités de calcul de l’effectif de l’entreprise.