Lorsqu’un entrepreneur individuel apporte son activité à une société, il peut bénéficier d’un régime fiscal de faveur. Cette opération entraîne, en principe, comme dans une cessation d’activité, la taxation des plus-values professionnelles relatives à ces éléments.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, prévoit un droit des sociétés simplifié pour les petites et moyennes entreprises. Ainsi, les EURL seront dispensées d’accomplir des formalités de publicité au Bodacc, tant pour leur immatriculation que pour les changements en cours de vie sociale, de déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) leur rapport de gestion annuel et de porter sur le registre des décisions les récépissés de dépôt de leurs comptes annuels au RCS.