D’après la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l’obligation de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action sur l’emploi des seniors avant le 1er janvier 2010, faute de quoi elles subiront des sanctions financières à hauteur de 1% de leur masse salariale.

Nouvelle procédure à suivre à partir de 65 ans.
Les employeurs doivent désormais interroger les salariés qui atteignent 65 ans sur leur intention de quitter ou non l’entreprise 3 mois avant la date du 65ème anniversaire. Le salarié dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre.