La Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aura des conséquences financières et pratiques sur les entreprises. L’allongement de la durée d’activité, la refonte des règles de départ à la retraite, l’augmentation de la durée des cotisations, sont autant de sujets qui impacteront les entreprises.

La retraite progressive est maintenue dans les conditions actuelles. Ce dispositif facilitant la transition entre emploi et retraite devait prendre fin le 31 décembre 2010. Il est désormais applicable sans échéance.

Le plan d’épargne retraite collectif (Perco) intègre de nouveaux aménagements depuis la loi sur les retraites du 9 novembre 2010. En termes de versements, les salariés peuvent désormais y dédier leurs RTT. De quoi inciter le développement de ce contrat déjà en pleine progression dans les entreprises.

Après plusieurs mois de réactions et de débats, la loi sur la réforme des retraites promulguée en novembre dernier est entrée en vigueur. Voici les principales mesures qui touchent directement les salariés et les dirigeants des PME.

Depuis le 1er janvier 2010, la possibilité de cumuler sans limitation sa retraite et des revenus tirés d’une activité professionnelle existe.

La retraite progressive permet à un salarié de cumuler une activité à temps partiel et une fraction des pensions de retraite servies par les régimes général et complémentaire. Ce dispositif est maintenu jusqu’au 31 décembre 2010 selon un décret publié au Jo du 31 décembre 2009.

La Loi de finances pour 2010, soumet entièrement à l’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite versées hors Plan de Sauvegarde pour l’Emploi (PSE). Parmi les nombreuses mesures fiscales que contient la Loi de finances 2010, l’une intéresse les services RH et concerne les indemnités de départ à la retraite.

Sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle (article 88 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a institué, à la charge de l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur les sommes versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur.

Pour pérenniser notre système de retraite, la Loi d’août 2003 a engagé un long processus de réforme établi sur plusieurs années. A l’aube du 1er rendez-vous quadriennal, le taux d’emploi des seniors est situé en dessous de la moyenne. Avec ses 38%, la France se classe parmi les « mauvais élèves » loin derrière la [...]