Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2012 adopté par l’Assemblée Nationale est actuellement devant le Conseil Constitutionnel saisi de plusieurs recours. Sont présentées ci-après quelques mesures impactant les entreprises.

Le Code général des impôts prévoit de faire bénéficier d’un crédit d’impôt famille les entreprises qui engagent des dépenses permettant aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et familiale.