Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2012 adopté par l’Assemblée Nationale est actuellement devant le Conseil Constitutionnel saisi de plusieurs recours. Sont présentées ci-après quelques mesures impactant les entreprises.

Dans le cadre du mécanisme de portabilité des droits en matière de couverture complémentaire santé et prévoyance prévu à l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la participation de l’employeur, la CSG et la CRDS sont dues par l’ex-salarié sur le montant de l’abondement de l’employeur au financement du régime.