Juridique

L’extension de la lutte anti-blanchiment

10 août, 2009 | Rubrique : Juridique

L’ordonnance « relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme » vient étendre le domaine de la lutte anti-blanchiment à toute l’assurance, à tous les intervenants dans les actes de vente et à tous les délits passibles de plus d’un an d’emprisonnement.

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