L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, conclu par les partenaires sociaux aboutit à assouplir en partie les conditions de rupture du contrat de travail tout en offrant de meilleures protections aux salariés.

L’application des dispositions de l’article14 de l’accord national interprofessionnel signé par le MEDEF, la CGPME et l’UPA, organisant la portabilité des droits à prévoyance est applicable au 1er juillet 2009. Les entreprises entrant dans le champ d’application de cet accord sont donc aujourd’hui dans l’obligation d’informer les salariés quittant l’entreprise et pouvant bénéficier d’une indemnisation chômage par Pôle Emploi de leurs nouveaux droits.