La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, prévoit un droit des sociétés simplifié pour les petites et moyennes entreprises. Ainsi, les EURL seront dispensées d’accomplir des formalités de publicité au Bodacc, tant pour leur immatriculation que pour les changements en cours de vie sociale, de déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) leur rapport de gestion annuel et de porter sur le registre des décisions les récépissés de dépôt de leurs comptes annuels au RCS.

Les associés des SARL peuvent participer aux assemblées générales par le biais de visioconférences ou de télécommunications (dès lors que ces moyens assurent l’identification et la participation effective des membres). Les statuts doivent prévoir l’utilisation de ces moyens. En revanche pour l’approbation des comptes annuels et des comptes consolidés, l’utilisation de tels moyens n’est pas autorisée.

Quant aux sociétés par actions simplifiées (SAS), elles peuvent se constituer, à l’instar des SARL, sans avoir à disposer d’un capital minimal de 37 000 €. La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire à condition que le montant hors taxes du chiffre d’affaires et/ou le nombre moyen des salariés et le total du bilan n’ont pas été dépassés.