La demande de report en arrière des déficits doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la réalisation de l’événement motivant la réclamation (article R. 196-1.c du Livre des procédures fiscales (LPF). La cour administrative d’appel de Paris vient d’apporter une précision sur la notion d’événement ouvrant le délai de réclamation.

Les raisons pour lesquelles une entreprise peut demander un report en arrière des déficits plutôt qu’un report en avant sont diverses : rectification par l’administration des exercices antérieurs, crainte de perdre ses déficits en cas de changement d’activité envisagé, perspective d’une fusion ou bénéfices futurs hypothétiques, etc.

La jurisprudence considère que la demande de report en arrière du déficit constitue une réclamation contentieuse au sens de l’article L. 190 du LPF. C’est pourquoi cette demande doit être exercée dans un délai légal de réclamation.

La demande s’effectue par l’intermédiaire de l’imprimé n° 2039 qui doit être envoyé à l’administration fiscale en même temps que la déclaration des résultats de l’exercice.

Source : article 46 quater-0 W de l’annexe III au Code Général des Impôts.