La Commission Européenne a donné son autorisation au régime de réduction d’ISF pour favoriser l’investissement dans les PME.

L’investissement peut se faire en direct en entrant au capital d’une société, via une société holding ou encore via trois types de fonds : les fonds d’investissement de proximité, les Fonds Commun de Placement dans l’innovation et les Fonds Commun de Placement à risque. Pour obtenir la réduction, limitée à 50.000 € par an, les particuliers doivent investir avant la mi-juin, date de paiement de l’ISF pour 2008. La loi Tepa a expressément prévu que ces réductions d’impôt au titre de l’ISF, devaient obéir à la législation européenne concernant les aides d’état, et notamment à la règle dite de minimis.
Celle-ci prévoit que les entreprises concernées ne peuvent recevoir plus de 200.000 € d’aides sur 3 ans. Cela réduisait le champ des investissements en direct et était carrément rédhibitoire pour les fonds qui eux investissent en général bien davantage. Bercy est donc entré en négociation avec la Commission Européenne pour obtenir une dérogation à cette règle. Le plafond des aides autorisées à destination des PME passe donc de 200.000 € pour trois ans à 1,5 M € chaque année.