Face au nombre croissant de contentieux entre les caisses d’assurance maladie et les entreprises sur les déclarations d’accident de travail et de maladie professionnelle, un décret du 29 juillet 2009 et une circulaire DSS du 21 août dernier modifient les règles de procédure à partir du 1er janvier 2010.

Désormais l’employeur sera informé de la décision de la caisse au même titre que la victime dès lors que la décision est susceptible de faire grief. L’entreprise pourra ainsi connaître les voies et délais de recours et émettre des réserves motivées sur cette décision.