L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit d’ouvrir l’accès à la portabilité de certains droits.
Désormais, les ex-salariés pourront garder le bénéfice des couvertures santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise. Jusqu’alors, le salarié licencié se retrouvait sans couverture complémentaire. Cette nouvelle mesure oblige l’employeur à garantir certains droits.

Les salariés dont le contrat de travail a été rompu, hormis en cas de licenciement pour faute lourde, doivent, en vertu de ce texte, garder le bénéfice des garanties appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum égale à un tiers de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieur à 3 mois.
Le financement de ces garanties doit être assuré conjointement par l’employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions qu’antérieurement ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.

Ce dispositif de portabilité des couvertures complémentaires Prévoyance et Frais de santé, était initialement prévu pour entrer en vigueur à compter du 19 ou 26 janvier 2009, selon les cas.
Cependant, face à la complexité de sa mise en oeuvre les partenaires sociaux ont décidé, par avenant du 12 janvier 2009, de reporter l’exigibilité de cette obligation au 1er mai 2009 au plus tard. Toutefois, cet avenant, n’ayant pas fait à ce jour l’objet d’une extension, il n’est pour l’instant, pas opposable aux entreprises non adhérentes à un syndicat signataire