Le salarié absent suite à un accident du travail a-t-il droit au report de ses congés non pris ?

17 mar, 2008 | Rubrique : Questions Réponses

Lors d’une longue absence pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié garde désormais le bénéfice des congés payés acquis s’il reprend son poste après la date de clôture de la période de congés. Quelle que soit la durée de son absence, l’employeur est tenu de reporter les jours de congés sur la période suivante.

Réf : Cass-Soc, 27 septembre 2007

Auteur : ADREA Mutuelle Mot(s)-clef(s) : ,
Devis

Votre devis
complémentaire santé entreprise complet en quelques clics.

Votre devis complémentaire santé entreprise
 
Rendez-vous

Prenez rendez-vous avec un de nos
conseillers
pour faire le point.

Demande de visite d'un conseiller par rapport à la création d'une entreprise