Lors du paiement de ses salariés, l’employeur remet un bulletin de salaire.
Cette remise peut se faire sous forme électronique avec l’accord du salarié et «dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données».

Celui-ci ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Source : Article L.3243-2 du Code du travail modifié par la loi du 12 mai 2009.