La loi de financement de la Sécurité sociale a instauré une nouvelle taxe de 2% à charge de l’employeur sur certains avantages et rémunérations soumis à CSG versés depuis le 1er janvier 2009. Ce forfait s’applique sur les sommes versées au titre de l’intéressement, aux abondements de l’employeur sur les PEE et les PERCO, aux contributions patronales pour financer des régimes de retraite supplémentaires et aux primes exceptionnelles versées par les employeurs dans les entreprises qui ont conclu un accord d’intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009.

Les contributions patronales pour le financement d’un régime de prévoyance complémentaire ne sont pas soumises à ce forfait supplémentaire. Il en est de même pour les contributions patronales sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et sur les attributions gratuites, sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ainsi que sur les participations employeur pour l’acquisition de chèques vacances.

C’est l’URSSAF qui se chargera du recouvrement de cette nouvelle taxe selon les mêmes règles que celles applicables pour les cotisations de Sécurité sociale.