La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat adoptée par le Parlement le 1er août, a été publiée au Journal Officiel le 22 août 2007. Plusieurs de ses dispositions concernent directement les PME et vont bousculer quelque peu le système des 35 heures. Le texte applicable au 1er octobre 2007 prévoit que les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu. L’exonération ne s’appliquera que s’il est avéré que ces heures ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération comme des primes d’usage, sauf à laisser s’écouler un délai de douze mois. Il prévoit également que le salarié sera exonéré des cotisations sociales obligatoires (hormis celles de prévoyance ou de retraite complémentaire). La réduction est proportionnelle au salaire et son taux a été fixé par un décret en date du 24 septembre 2007 à hauteur de 21,5%. Pour chaque heure supplémentaire effectuée, l’employeur bénéficiera de son côté d’une réduction forfaitaire de 0,50€ pour les entreprises de plus de vingt salariés et de 1,50€ pour les autres.

Dans les entreprises de 20 salariés et moins, le salaire correspondant à des heures supplémentaires est majoré de 25% les huit premières heures puis de 50% les heures suivantes.