Fin des rachats de RTT

7 jan, 2010 | Rubrique : Juridique

Jusqu’au 31 décembre dernier, la loi sur le pouvoir d’achat du 8.02.2008 permettait aux salariés qui le souhaitaient de demander à leurs employeurs de travailler durant leurs jours de RTT moyennant une rémunération supplémentaire.

Cette mesure était assortie de réductions de cotisations salariales et patronales et d’exonérations d’impôt sur le revenu.
Ce dispositif provisoire est supprimé depuis le 1er janvier 2010. Dorénavant, les jours de RTT acquis ne pourront plus bénéficier de ce dispositif.

Auteur : ADREA Mutuelle Mot(s)-clef(s) : ,
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