Parmi les incidents cités, 20% concernent des pertes financières, 17% des vols de propriété intellectuelle et 13% des atteintes à l’image. Le niveau de confiance des entreprises dans leur système de sécurité est ainsi passé de 87% à 55% au cours des trois dernières années.

Les bonnes pratiques à adopter

Le cabinet PWC explique les quatre bonnes pratiques à appliquer pour mieux se protéger :

• définir une stratégie de sécurité de l’information,
• mettre en relation directe les dirigeants avec les experts de la sécurité informatique,
• revoir annuellement la stratégie pour l’adapter aux nouveaux risques,
• identifier les incidents, leurs causes et leurs conséquences pour prendre les décisions adéquates.

Pendant la période d’essai, qui est limitée dans le temps, l’employeur comme le salarié peuvent, en principe, mettre fin au contrat de travail sans motif et indemnité. Cependant, un délai de prévenance doit être respecté. Une fois la période d’essai achevée, le salarié est définitivement embauché.

Le décret du 17 octobre 2011, publié au Journal Officiel apporte des modifications au tableau quant à la désignation des maladies et les conditions de prise en charge. La partie révisée porte sur le paragraphe A concernant les pathologies de l’épaule qui sont, parmi les TMS (troubles musculo-squelettiques), les plus graves et les plus nombreuses. A compter du 20 octobre 2011, toute maladie désignée dans ce tableau bénéficie d’une présomption d’origine professionnelle si elle est contractée dans les conditions mentionnées au tableau.

Créé en 1972, ce tableau n’avait pas été révisé depuis septembre 1991, malgré les préconisations en ce sens de la commission chargée d’évaluer la sous-déclaration des risques professionnels. Sont ainsi actualisés dans le décret, la désignation des maladies et les moyens de diagnostic ainsi que les délais d’exposition et de prise en charge. Des durées quotidiennes d’exposition, sont introduites pour la première fois en matière de TMS. Enfin, les critères de reconnaissance en maladie professionnelle ont été renforcés.

Le salarié doit en informer son employeur dans un délai d’un mois avant la date de début de congé, en précisant la date de reprise. La durée légale du congé paternité est fixée par le code du travail (art. 122-25-4). Soit 11 jours calendaires pour une naissance unique et 18 jours pour une naissance multiple.

Pour l’instant, deux premiers labels peuvent être accordés par la CNIL. Ils s’adressent aux entreprises spécialisées dans les procédures d’audit de traitements de données à caractère personnel et à celles qui dispensent des formations « informatique et libertés ».

Dossier de candidature sur cnil.fr

Source : vosdroits.service-public.fr

Forfait social et taxe de 8 %

Le taux du forfait social à la charge des employeurs serait porté de 6 % à 8 %. Applicable notamment aux contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaires ou à l’intéressement et à la participation, il s’étendrait également aux contributions patronales pour le financement des régimes de prévoyance complémentaire. Il ne serait pas dû par les employeurs de moins de 10 salariés. En contrepartie, la taxe de 8 % sur ces contributions serait supprimée.

Abattement de 3 % sur l’assiette de CSG

A ce jour, la CSG sur les revenus d’activité est calculée à partir des sommes perçues par le salarié, abattues de 3 % au titre des frais professionnels.

Cet abattement serait réduit à 1,75 % pour les revenus d’activité, constitutifs de « salaire » à part entière et supprimé pour d’autres éléments de rémunération (par exemple, intéressement, participation, contributions patronales au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance - hors retraite complémentaire et « retraites chapeaux », indemnités de licenciement, de mise à la retraite et toutes indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail).

Maintien du versement d’IJSS durant le temps partiel thérapeutique :

Alors qu’actuellement le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale est maintenu pendant le temps partiel thérapeutique, totalement ou partiellement, sur décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, ce maintien pourrait devenir systématique, pour une durée maximum qui serait fixée par décret.

Accélération du calendrier du report progressif de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge légal de la retraite à taux plein

La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 avait fixé le principe d’un report progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans pour les générations 1952 et suivantes, à raison de 4 mois par génération.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit d’avancer d’une année cette phase transitoire, qui s’achèverait donc en 2017 au lieu de 2018 ; les générations 1952 à 1955 devront de ce fait travailler de 1 à 4 mois supplémentaires par rapport au calendrier initial.

Ce raccourcissement de la période transitoire concernerait également, dans les mêmes conditions, le report progressif de l’âge légal de la retraite à taux plein.

Communication annuelle des frais de gestion des contrats d’assurance frais de santé

Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales liées aux contrats frais de santé responsable, notamment l’exonération de cotisations de sécurité sociale des contributions patronales finançant les contrats collectifs à adhésion obligatoire et la déductibilité de la cotisation versée sur ces contrats de l’impôt sur le revenu, serait conditionné à la communication annuelle, par les organismes assureurs, des frais de gestion et d’acquisition en pourcentage de la cotisation.

Le salarié désigné sera amené à s’absenter pour une durée qui sera en principe limitée à 10 jours dans l’année. L’employeur ne pourra pas s’opposer à une telle absence. En revanche, la loi ne prévoit pas le maintien par l’employeur de la rémunération du salarié, ce dernier percevant une indemnisation de l’État.

Les correspondants PME ont pour mission de soutenir les entrepreneurs dans les démarches administratives. Ce sont des agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Chaque département ayant son propre correspondant.*
Le médiateur se fait l’intermédiaire entre les banques et les entrepreneurs. L’objectif principal : le dialogue entre administration-PME.

Ce dispositif s’inscrit dans un programme de simplification et d’accompagnement. Il s’articule autour de deux axes :

• un renforcement de l’appui territorial aux PME par le biais de “correspondants” de l’État pour les PME dans chaque département ;
• une simplification de l’environnement administratif des PME.

* Pour connaître votre correspondant en région : aides-entreprises.fr

Due par la partie qui introduit la procédure, cette contribution est une condition de recevabilité de la demande. Un décret, publié au Journal Officiel du 29 septembre 2011, fixe les modalités de mise en œuvre de cette contribution et les cas d’exonération.