Le chef d’entreprise qui souhaite transmettre par donation tout ou partie de son entreprise peut consulter préalablement le fisc pour qu’il prenne position sur l’estimation du bien à transmettre. L’administration devra prendre position sur cette estimation dans un délai de six mois ; sa décision lui sera alors opposable si la donation est réalisée dans les trois mois.

Pour bénéficier de cette procédure, dite de « rescrit-valeur », l’entrepreneur doit fournir au fisc un dossier complet lui permettant de se prononcer.
Le décret du 18 décembre 2009 (décret 2009-1615) précise les informations et documents à transmettre dans le dossier.
Il faut entre autres indiquer la quotité et la nature des droits objets de la donation et joindre les comptes de l’entreprise des trois exercices précédents, avec leur analyse financière, et expliquer les méthodes d’évaluation retenues. Il est aussi nécessaire d’indiquer la date et le montant des mutations dont l’entreprise ou les titres de la société à évaluer auraient éventuellement fait l’objet au cours des trois dernières années précédant la demande. Enfin, les statuts de l’entreprise doivent être fournis, accompagnés, éventuellement, de la description du capital au sein du groupe auquel elle appartient.