Jusqu’au 31 décembre dernier, la loi sur le pouvoir d’achat du 8.02.2008 permettait aux salariés qui le souhaitaient de demander à leurs employeurs de travailler durant leurs jours de RTT moyennant une rémunération supplémentaire.

D’après la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l’obligation de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action sur l’emploi des seniors avant le 1er janvier 2010, faute de quoi elles subiront des sanctions financières à hauteur de 1% de leur masse salariale.

Créé pour aider les entreprises qui ont des difficultés à obtenir un crédit, le dispositif de la médiation du crédit est prolongé jusqu’au 31 décembre 2010.

En cas d’inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le Code du travail prévoit une indemnité de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale (art. L. 1226-14).

L’application des dispositions de l’article14 de l’accord national interprofessionnel signé par le MEDEF, la CGPME et l’UPA, organisant la portabilité des droits à prévoyance est applicable au 1er juillet 2009. Les entreprises entrant dans le champ d’application de cet accord sont donc aujourd’hui dans l’obligation d’informer les salariés quittant l’entreprise et pouvant bénéficier d’une indemnisation chômage par Pôle Emploi de leurs nouveaux droits.

L’ordonnance « relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme » vient étendre le domaine de la lutte anti-blanchiment à toute l’assurance, à tous les intervenants dans les actes de vente et à tous les délits passibles de plus d’un an d’emprisonnement.

L’auto-entrepreneur est un statut pas un régime. Il est défini par l’article 8 de la loi de modernisation de l’économie et permet aux indépendants créant à compter du 01/01/2009 une activité commerciale, artisanale ou libérale et ayant opté pour le régime fiscal de la micro entreprise (d’articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts) de bénéficier de nombreux avantages.

Nouvelle procédure à suivre à partir de 65 ans.
Les employeurs doivent désormais interroger les salariés qui atteignent 65 ans sur leur intention de quitter ou non l’entreprise 3 mois avant la date du 65ème anniversaire. Le salarié dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre.

Sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle (article 88 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009)