Lorsqu’un entrepreneur individuel apporte son activité à une société, il peut bénéficier d’un régime fiscal de faveur. Cette opération entraîne, en principe, comme dans une cessation d’activité, la taxation des plus-values professionnelles relatives à ces éléments.

Entreprises et investisseurs ont largement bénéficié des dispositifs en faveur de l’investissement dans le capital des PME, mis en place dans le cadre de la loi TEPA.

Le chef d’entreprise qui souhaite transmettre par donation tout ou partie de son entreprise peut consulter préalablement le fisc pour qu’il prenne position sur l’estimation du bien à transmettre. L’administration devra prendre position sur cette estimation dans un délai de six mois ; sa décision lui sera alors opposable si la donation est réalisée dans les trois mois.

Le Code général des impôts prévoit de faire bénéficier d’un crédit d’impôt famille les entreprises qui engagent des dépenses permettant aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et familiale.

La Loi de finances pour 2010, soumet entièrement à l’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite versées hors Plan de Sauvegarde pour l’Emploi (PSE). Parmi les nombreuses mesures fiscales que contient la Loi de finances 2010, l’une intéresse les services RH et concerne les indemnités de départ à la retraite.

Dans le cadre du mécanisme de portabilité des droits en matière de couverture complémentaire santé et prévoyance prévu à l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la participation de l’employeur, la CSG et la CRDS sont dues par l’ex-salarié sur le montant de l’abondement de l’employeur au financement du régime.

La fiscalité verte, liée aux émissions de CO2, est un critère déterminant dans le choix d’un véhicule de société. D’autant qu’au 1er janvier 2010, tous les seuils de l’éco-pastille seront baissés de 5 grammes.

Une mesure de la loi de finances rectificative pour 2009 adoptée le 20 avril 2009 introduit une dérogation optionnelle et temporaire au principe d’imposition immédiate de la plus value de cession d’immeuble, et renforce ainsi les attraits du lease-back.

Alors que la dégradation de l’emploi s’accélère en France, la hausse du chômage touche plus particulièrement les jeunes de moins de 26 ans. Pour tenter d’enrayer ce phénomène, une série de mesures a été annoncée pour favoriser la formation, l’apprentissage et la professionnalisation des jeunes, et notamment des moins diplômés.

Face à la crise, le gouvernement a demandé à l’URSSAF de faire preuve de clémence pour les entreprises en difficultés.