Tableau des délais de conservation par type de document.

Pour combler le déficit de la France, le gouvernement a décidé de mettre en place de nouvelles mesures par la seconde loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011. Les entreprises, les propriétaires et les mutuelles sont, entre autres, à nouveau sollicités.

Le fichier RIALTO créé en 2006 par la Direction Générale des Impôts, permet de réunir par traitement informatisé des informations concernant les entreprises et leurs dirigeants.

A compter du 1er janvier 2012, les groupes de sociétés remplissant certaines conditions pourront opter pour la consolidation du paiement et de remboursement de la TVA.

46 % des très petites entreprises (TPE) font appel à un expert-comptable et 39 % d’entre elles utilisent internet pour compléter et transmettre leurs déclarations sociales.

La date du 31 janvier 2011 est donc à retenir pour les déclarations 2010, sous peine d’application de pénalités de retard.

Lorsqu’une entreprise supporte de la TVA dans un autre Etat membre de l’Union Européenne sans y être établie, elle ne peut en obtenir le remboursement selon la procédure de droit commun.

La loi du 23 juillet 2010 établit les règles applicables à compter du 1er janvier 2011. La taxe pour frais de CCI sera composée de deux contributions : la taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la taxe additionnelle à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Lorsqu’un entrepreneur individuel apporte son activité à une société, il peut bénéficier d’un régime fiscal de faveur.

La demande de report en arrière des déficits doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la réalisation de l’événement motivant la réclamation (article R. 196-1.c du Livre des procédures fiscales (LPF). La cour administrative d’appel de Paris vient d’apporter une précision sur la notion d’événement ouvrant le délai de réclamation.