La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut désormais délivrer des labels aux entreprises respectueuses de la protection des données personnelles. C’est l’opportunité pour ces entreprises de se distinguer par la qualité de leurs procédures au regard de la loi informatique et libertés.

A compter du 1er janvier 2012, des salariés pourront être amenés à s’absenter de l’entreprise pour siéger comme citoyen assesseur devant certaines juridictions.

Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent conclure des accords d’intéressement d’une durée d’un an au lieu de trois.

La promesse d’embauche est une offre ferme adressée par l’employeur au candidat. Elle précise l’emploi, la rémunération, le lieu et la date d’entrée en fonction. La promesse d’embauche est un engagement réciproque opposable à l’employeur comme au futur salarié.

Il s’agit du budget moyen que comptent consacrer les PME françaises à l’acquisition de matériel d’équipement au cours des douze prochains mois.

Oséo, organisme de soutien aux PME, et la SIAGI, Société de caution mutuelle de l’artisanat et des activités de proximité, ont signé une convention le 1er avril 2011 pour proposer des garanties aptes à couvrir 70% du montant des crédits accordés aux TPE.

La CNIL a désormais le devoir d’informer le chef d’entreprise avant toute procédure de contrôle dans les locaux de l’entreprise.

+ 10,4% en 2010.

Une enquête menée auprès de dirigeants de PME/TPE compare l’évolution de leur situation. Elle révèle que la situation des PME semble s’être nettement améliorée avec la diminution des effets de la crise, ce qui est loin d’être le cas pour les TPE.