L’auto-entrepreneur est un statut pas un régime. Il est défini par l’article 8 de la loi de modernisation de l’économie et permet aux indépendants créant à compter du 01/01/2009 une activité commerciale, artisanale ou libérale et ayant opté pour le régime fiscal de la micro entreprise (d’articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts) de bénéficier de nombreux avantages.

Ce statut permet de bénéficier :

• d’une dispense d’inscription au registre du commerce et au registre des métiers,
• d’une exonération de TVA,
• du régime déclaratif micro social simplifié et éventuellement du régime déclaratif libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est obligatoirement celui de la micro entreprise (articles 2 et 3 de la loi de modernisation de l’économie).

Concernant le calcul des cotisations et contributions sociales de l’auto-entrepreneur, seul le régime micro social simplifié est appliqué (article 1er de la loi de modernisation de l’économie).
Le régime déclaratif micro social simplifié constitue une exonération (une compensation de l’Etat est mise en œuvre).

L’auto-entrepreneur peut également opter pour le régime libératoire de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, tout assuré peut opter pour le nouveau régime déclaratif micro social et régime libératoire de l’impôt sur le revenu. La seule condition est qu’il ait opté pour le régime fiscal de la micro entreprise. Il ne doit pas se radier et se réinscrire.
Il doit faire sa demande au moyen d’un formulaire.

Questions-Réponses

1.Qui peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

2.Les professions libérales peuvent-elles bénéficier du statut auto-entrepreneur et du régime déclaratif micro social simplifié ?

3.Quelle est la particularité du statut de l’auto-entrepreneur ?

4.Qui peut bénéficier du régime déclaratif micro social simplifié ?

5.Que doit faire le travailleur indépendant pour bénéficier du régime déclaratif micro social simplifié ?

6.Quels sont les taux de cotisations sociales applicables au régime déclaratif micro social simplifié ?

7.Quels sont les seuils du régime fiscal de la micro entreprise ?

8.Qui peut bénéficier du régime libératoire du versement de l’impôt sur le revenu ?

9.Les bénéficiaires du régime déclaratif micro social simplifié, y compris l’auto-entrepreneur, peuvent-ils bénéficier d’une autre exonération ?

10.Comment s’articulent le régime déclaratif micro social simplifié et les autres exonérations ?

11.Quelle est l’incidence du statut d’auto-entrepreneur sur le droit aux prestations ?

12.Un indépendant peut-il créer une seconde activité indépendante en tant qu’auto-entrepreneur ?

13.Quid du plafonnement (volet 1) et du régime déclaratif micro social (volet 2) ?