La loi pour le développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 prévoit le remplacement de la convention de reclassement personnalisée (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP) par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Tableau des délais de conservation par type de document.

Un arrêté du 3 août 2011 modifie les modalités de calcul des cotisations du contrat d’apprentissage. Les cotisations dues par l’employeur sur les rémunérations versées aux apprentis doivent être calculées selon un système d’assiette forfaitaire, indépendamment du salaire réel, et quelle que soit la durée du travail appliquée dans l’entreprise.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent conclure des accords d’intéressement d’une durée d’un an au lieu de trois.

« A travail égal, salaire égal » : selon ce principe d’égalité de traitement, l’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, sauf à justifier de raisons objectives et pertinentes pour pratiquer une différence avec des « moyens appropriés et nécessaires ».

La promesse d’embauche est une offre ferme adressée par l’employeur au candidat. Elle précise l’emploi, la rémunération, le lieu et la date d’entrée en fonction. La promesse d’embauche est un engagement réciproque opposable à l’employeur comme au futur salarié.

La réforme de la médecine du travail initiée par la loi du 20 juillet 2011, entrée en vigueur le 24 juillet, instaure de nouvelles obligations. Dorénavant un ou plusieurs salariés compétents de chaque entreprise devront être désignés par l’employeur. Et cela au plus tard le 1er juin 2012.

Il s’agit du budget moyen que comptent consacrer les PME françaises à l’acquisition de matériel d’équipement au cours des douze prochains mois.