Juridique

Auto-entrepreneur, un nouveau statut

12 mai, 2009 | Rubrique : Juridique

L’auto-entrepreneur est un statut pas un régime. Il est défini par l’article 8 de la loi de modernisation de l’économie et permet aux indépendants créant à compter du 01/01/2009 une activité commerciale, artisanale ou libérale et ayant opté pour le régime fiscal de la micro entreprise (d’articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts) de bénéficier de nombreux avantages.

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